CGU & CGV

Conditions générales d’utilisation

Version du 13 octobre 2026.

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du service en ligne Sokrat (le « Service »), accessible à l’adresse https://sokrat-form.com.

Le Service est édité par Yssa, EURL (SARL à associé unique) au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 11 rue Raymond Cayol, 13009 Marseille, France, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 920 647 252, numéro de TVA intracommunautaire FR46920647252 (« l’Éditeur », « nous »). Gérante et directrice de la publication : Mayssa Hemraj.

Pour l’assistance et les données personnelles : erwan@wanapp.fr. Pour les questions juridiques, contractuelles et financières : mayssa.hemraj@gmail.com.

Sokrat permet notamment de concevoir des formulaires intelligents à partir d’un objectif et d’un cadre définis par leur créateur, de les diffuser à des répondants, de consulter et d’exporter les réponses et, selon les fonctionnalités disponibles, de les synthétiser ou de les analyser à l’aide de fonctionnalités automatisées ou d’intelligence artificielle.

Les CGU s’appliquent aux personnes qui créent ou administrent un formulaire (les « Créateurs ») ainsi qu’aux personnes qui y répondent (les « Répondants »), dans la mesure applicable à chacune. Les conditions commerciales d’un abonnement sont décrites dans les CGV et dans l’offre souscrite.

2. Acceptation et évolution des CGU

La création d’un compte, l’utilisation du Service ou la réponse à un formulaire implique la prise de connaissance et l’acceptation des dispositions applicables. Lorsque la loi ou le parcours l’exige, l’acceptation est recueillie au moyen d’une case ou d’une action dédiée avant l’utilisation concernée.

Nous pouvons modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation ou de nos pratiques. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle affectant un compte ou un abonnement, nous informerons les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable et, lorsque requis, recueillerons leur accord ou leur laisserons la possibilité de résilier.

3. Accès au Service et compte

Le Créateur doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées depuis son compte. Il doit nous avertir rapidement de toute utilisation non autorisée à erwan@wanapp.fr.

Le Service est accessible par Internet au moyen d’un équipement et d’un navigateur compatibles. Le Créateur est responsable de son accès Internet, de ses équipements et de la protection de ses propres systèmes.

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le Service accessible. L’accès peut être temporairement suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident affectant nos prestataires. Nous nous efforçons, lorsque cela est raisonnablement possible, d’informer les utilisateurs des interruptions programmées. Sauf engagement écrit distinct, aucun niveau de disponibilité ou délai de rétablissement n’est garanti.

4. Fonctionnalités automatisées et limites

Les questions, reformulations, synthèses, analyses et recommandations générées par le Service sont des résultats automatisés susceptibles d’être incomplets, inexacts, biaisés ou inadaptés au contexte. Ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni un conseil juridique, médical, financier ou professionnel. Le Créateur doit les relire, les vérifier et décider s’il convient de les utiliser avant de diffuser un formulaire ou de prendre une décision.

Le Créateur garde la responsabilité de définir l’objectif et le cadre de son formulaire, de vérifier son contenu et son adéquation à son public, ainsi que d’interpréter les réponses. Le Service ne garantit ni un volume de réponses, ni leur exactitude, représentativité ou exhaustivité, ni l’obtention d’un résultat ou d’une décision particulière.

Le Répondant est informé, avant de commencer, lorsque le formulaire est conduit ou assisté par une intelligence artificielle et lorsque ses réponses sont enregistrées, conformément aux informations affichées pour le formulaire concerné.

5. Règles d’utilisation et responsabilités du Créateur

Le Créateur s’engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et aux droits des personnes. Il lui appartient notamment :

• de vérifier qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les formulaires, textes, marques, images et autres contenus qu’il importe ou diffuse ;
• de déterminer la finalité et la base juridique de la collecte, de fournir aux Répondants les informations requises, de recueillir les consentements nécessaires et de répondre à leurs demandes concernant leurs données ;
• de ne collecter que les informations pertinentes et nécessaires, et de ne pas demander de données sensibles au sens de la réglementation applicable, notamment des données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques ou données relatives à la vie sexuelle ;
• de ne pas soumettre au Service des données confidentielles, secrètes ou sensibles dont le traitement n’a pas été expressément autorisé et sécurisé par écrit ;
• de s’assurer que le formulaire ne présente pas de contenu illicite, trompeur, discriminatoire, diffamatoire, harcelant ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• de vérifier le formulaire et son écran d’information avant sa diffusion, de limiter son accès aux destinataires prévus et de retirer ou désactiver le lien lorsqu’il n’est plus nécessaire ;
• de conserver, exporter ou supprimer les réponses selon ses besoins et ses obligations légales.

Le Créateur ne doit pas utiliser le Service pour prendre, sans contrôle humain approprié, des décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs à l’égard d’une personne. Il lui appartient de vérifier les exigences légales applicables à son cas d’usage.

Le Créateur demeure responsable de la diffusion du formulaire, des informations collectées, de l’usage des réponses et des décisions prises à partir de celles-ci. Il ne doit pas présenter Sokrat comme le responsable de son enquête ou comme garant de la conformité de son formulaire.

6. Rôle relatif aux données personnelles

Pour les réponses et informations recueillies via un formulaire créé par un utilisateur, le Créateur détermine les finalités et les questions posées et agit, en principe, comme responsable du traitement. Yssa traite ces données pour son compte, comme sous-traitant, afin de fournir le Service selon les instructions et les conditions convenues avec le Créateur. Pour les données nécessaires à l’édition du site, à la gestion des comptes, au fonctionnement général, à la sécurité et au support, Yssa agit comme responsable du traitement, conformément à la politique de confidentialité. Le contact pour les demandes relatives aux données personnelles est erwan@wanapp.fr.

La politique identifie notamment Nhost (données du service, hébergées en Allemagne), Vercel (site), Anthropic (modèle Claude), Amplitude (mesure d’usage, après consentement), CookieYes (préférences cookies) et Stripe (paiements). Les transferts et durées de conservation sont détaillés dans cette politique.

Les engagements de sous-traitance applicables au Créateur sont ceux des présentes CGU et de la politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance distinct peut être demandé à erwan@wanapp.fr.

Le Créateur s’interdit d’envoyer au Service des catégories particulières de données personnelles ou des données relatives à des infractions et condamnations, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur et mise en place des garanties requises. Il doit également s’assurer que les Répondants sont informés du caractère adaptatif ou automatisé de l’entretien et de l’enregistrement de leurs réponses, selon le parcours présenté.

7. Contenus et licence nécessaire à la fourniture du Service

Le Créateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et sur les formulaires qu’il crée. Les Répondants conservent leurs droits sur les réponses qu’ils rédigent, sous réserve des droits de tiers.

Le Créateur autorise l’Éditeur, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, à héberger, reproduire, transmettre et traiter les contenus et réponses uniquement afin d’exécuter les fonctionnalités demandées, d’assurer la sécurité et le fonctionnement du Service et de respecter ses obligations légales. Cette autorisation comprend, lorsque nécessaire, le recours aux prestataires techniques décrits dans la politique de confidentialité. Sokrat utilise Claude, modèle fourni par Anthropic, pour certaines fonctionnalités d’IA. Selon les conditions commerciales d’Anthropic applicables à l’API commerciale utilisée par le Service, ces contenus ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d’Anthropic.

Le Créateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour fournir ces contenus et accorder cette autorisation. Il ne doit pas tenter d’extraire, copier, décompiler ou contourner les composants du Service, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément.

8. Propriété intellectuelle du Service

Le Service, ses logiciels, interfaces, marques, logos, éléments graphiques, textes et documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Sous réserve du respect des présentes CGU et des CGV, l’Éditeur accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d’accès au Service, pour l’utiliser conformément à sa destination.

Aucun droit n’est transféré sur le Service en dehors de ce droit d’utilisation. Toute reproduction, adaptation, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Disponibilité, suspension et clôture

Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie du Service lorsqu’une utilisation semble contraire aux présentes CGU, à la loi, aux droits d’un tiers ou à la sécurité du Service. Sauf urgence, risque de sécurité ou obligation légale, nous cherchons à informer l’utilisateur et à lui permettre de remédier au manquement.

Le Créateur peut cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte selon les modalités affichées dans le Service ou en écrivant à erwan@wanapp.fr. La suppression et la conservation éventuelle de certaines données sont régies par la politique de confidentialité et, pour un abonnement payant, par les CGV.

10. Responsabilité

Aucune stipulation des CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou au titre des droits impératifs applicables aux consommateurs.

Sous cette réserve, l’Éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages dus à une mauvaise utilisation du Service, à un contenu ou une instruction fournie par l’utilisateur, à une décision prise sans vérification des résultats automatisés, à une défaillance de l’équipement ou du réseau de l’utilisateur, ni d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté. Aucune clause ne saurait exonérer l’Éditeur de ses obligations légales en matière de protection des données ou de sécurité.

11. Droit applicable et règlement des différends

Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables à l’utilisateur. Pour toute question juridique ou contractuelle, l’utilisateur peut contacter Mayssa Hemraj à mayssa.hemraj@gmail.com. Pour l’assistance technique ou les données personnelles, il peut contacter erwan@wanapp.fr. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

1. Champ d’application et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la souscription payante du Service Sokrat auprès de Yssa, EURL (« l’Éditeur »). Elles complètent les CGU, qui demeurent applicables à l’utilisation du Service.

Sokrat est destiné à un usage professionnel : indépendants, salariés agissant dans le cadre de leur activité, entreprises et porteurs d’un projet professionnel. La création préalable d’une société ou la détention d’un numéro SIREN n’est pas une condition d’accès au Service. Une personne physique peut souscrire pour préparer ou tester un projet professionnel. Le Client doit fournir des coordonnées de facturation exactes et, si applicable, ses informations d’entreprise et de TVA. La qualification juridique d’un acheteur dépend toutefois de sa situation et de la finalité réelle du contrat : aucune stipulation des CGV ne prive une personne des protections impératives qui lui seraient applicables, notamment si elle contracte en qualité de consommateur. Toute condition particulière convenue par écrit prévaut sur les CGV dans la mesure de son incompatibilité.

2. Offres, prix et commande

Sokrat propose les offres suivantes. Le nombre de formulaires correspond aux formulaires enregistrés sur le compte, qu’ils soient en brouillon, publiés ou clos, jusqu’à leur suppression.

Les prix sont ceux présentés sur https://sokrat-form.com et dans le récapitulatif de commande. Le montant total dû, taxes comprises lorsqu’elles s’appliquent, est affiché avant validation de la commande.

Le Client sélectionne une offre, vérifie le récapitulatif de commande, fournit les informations demandées et confirme sa commande au moyen du bouton de validation final. La commande payante est confirmée après acceptation du paiement par Stripe. Un accusé de réception et la facture sont adressés par voie électronique à l’adresse e-mail associée au compte.

L’Éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs pour l’avenir. Toute modification du prix d’un abonnement en cours est communiquée avant son application et ne s’applique qu’à la période de renouvellement suivante, sous réserve du droit applicable et de la possibilité pour le Client de résilier avant cette date.

3. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement Standard ou Premium est conclu pour un mois et renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis l’espace Client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en écrivant à mayssa.hemraj@gmail.com. La résiliation empêche le renouvellement suivant. L’accès payant reste disponible jusqu’à la fin de la période mensuelle déjà réglée. Sauf droit impératif contraire, erreur de facturation ou manquement de l’Éditeur, aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période mensuelle commencée.

En cas de manquement grave ou de non-paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès après notification et délai raisonnable de régularisation, sauf urgence ou obligation légale. La résiliation par l’Éditeur n’affecte pas les droits du Client au titre de sommes déjà payées ou de dispositions impératives.

4. Paiement et facturation

Le paiement est traité par Stripe. Les moyens proposés dépendent du parcours de paiement. Le Client autorise le débit du prix indiqué à la souscription, puis à chaque renouvellement mensuel. Une facture est émise après chaque paiement réussi et adressée ou mise à disposition par voie électronique.

Si un paiement échoue et que l’abonnement n’est plus actif, l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin et les règles de l’offre gratuite s’appliquent. Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit et sans rappel, les pénalités prévues par la loi ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable. Les taux et montants légaux en vigueur s’appliquent.

5. Offre gratuite et évolutions du Service

L’offre gratuite donne accès à deux formulaires enregistrés sur le compte, sans limitation de durée. Elle ne constitue pas une période d’essai temporaire et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Pour dépasser ce nombre ou utiliser l’export inclus dans Standard ou Premium, le Client choisit et valide séparément une offre payante. Aucune facturation payante ne commence sans commande explicite.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat de service, sans avoir à motiver sa décision.

Pour demander la rétractation, le Client peut notifier sa décision à Yssa, 11 rue Raymond Cayol, 13009 Marseille, France, ou à mayssa.hemraj@gmail.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire ci-dessous. Si le Client a demandé expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le montant éventuellement dû est calculé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

7. Garanties légales

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Les droits dont bénéficie un Client professionnel au titre du contrat et de la loi ne sont pas affectés par la présente clause.

8. Responsabilité, données et fin d’abonnement

Les limites de responsabilité prévues par les CGU s’appliquent, sous réserve des dispositions impératives et des garanties légales. Le paiement de l’abonnement ne garantit ni un résultat particulier, ni une qualité, une quantité ou une représentativité déterminée des réponses, ni l’exactitude des productions générées par les fonctionnalités automatisées.

À la fin de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes prend fin à la date indiquée au Client. Le Client doit exporter les contenus et réponses qu’il souhaite conserver avant cette date, lorsque l’export est disponible. Les modalités de suppression et de conservation des données sont celles indiquées dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une commande, une facture ou un abonnement peut être adressée à mayssa.hemraj@gmail.com ou par courrier à Yssa, 11 rue Raymond Cayol, 13009 Marseille, France. Pour l’assistance technique ou les données personnelles, contactez erwan@wanapp.fr.

Après une réclamation écrite restée sans solution, un Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l’Éditeur a adhéré. Le nom, l’adresse et le site de ce médiateur seront indiqués dans les présentes CGV dès cette adhésion.

10. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables. Pour un Client professionnel, tout différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause attributive valable expressément convenue entre professionnels. Pour un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.